00000nam 2200000zi 4500 9.898646 CaOODSP 20221107174910 m o d f cr mn||||||||| 210413e20210224onc obs f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- YN5-219/2021F-PDF Indemnisation pour les retards et les refus de services aux enfants des Premières nations. [Ottawa] : Bureau du directeur parlementaire du budget = Office of the Parliamentary Budget Officer, 23 février 2021. 1 ressource en ligne (20 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : Compensation for the delay and denial of services to First Nations children. Titre de la couverture. Comprend des références bibliographiques (pages 19-20). «Ce rapport évalue le coût financier de l’exécution d’une décision du Tribunal canadien des droits de la personne (2019 TCDP 39) relative aux enfants quiont subi des retards et des refus liés à des services dont ils auraient dû bénéficier en vertu du principe de Jordan. Un rapport antérieur présentait l’évaluation du coût de l’exécution de cette décision en ce qui concerne les enfants pris en charge.»--Page [2/21]. Réparation (Droit) Canada. Enfants autochtones Services Droit Canada. Autochtones Droits Canada. Canada. Bureau du Directeur parlementaire du budget, organisme de publication. Compensation for the delay and denial of services to First Nations children. (CaOODSP)9.898638 PDF 318 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2021/dpb-pbo/YN5-219-2021-fra.pdf