An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to enact the Expungement of Certain Drug-related Convictions Act and the National Strategy on Substance Use Act = Loi modifiant la Loi réglementant...: XB432-286/1-PDF
« Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin d’abroger une disposition qui érige en infraction la possession de certaines substances. Il apporte également des modifications corrélatives à d’autres lois. De plus, il édicte la Loi sur la radiation de certaines condamnations liées à la drogue qui établit une procédure permettant de radier certaines condamnations liées à la drogue et prévoit la destruction ou la suppression de tout dossier judiciaire relatif à de telles condamnations des répertoires ou systèmes fédéraux. Enfin, il édicte la Loi sur la stratégie nationale sur l’usage de substancesqui prévoit l’obligation pour le ministre de la Santé d’élaborer une stratégie nationale pour s’attaquer aux méfaits causés par l’usage problématique de substances »--Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.898764&sl=0
| Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
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| Title | An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to enact the Expungement of Certain Drug-related Convictions Act and the National Strategy on Substance Use Act = Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et édictant la Loi sur la radiation de certaines condamnations liées à la drogue et la Loi sur la stratégie nationale sur l’usage de substances. |
| Variant title | Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et édictant la Loi sur la radiation de certaines condamnations liées à la drogue et la Loi sur la stratégie nationale sur l’usage de substances Titre abrégé : Loi sur une approche axée sur la santé concernant l’usage de substances |
| Series title | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-286, 2e session, 43e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[French | English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | « Première lecture le 15 avril 2021. » Publié aussi en format HTML. Texte en français et en anglais. |
| Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 8 pages) |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Canada. Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Drogues -- Légalisation -- Canada. Casiers judiciaires -- Effacement -- Canada. Polytoxicomanie -- Traitement -- Droit -- Canada -- Législation. |