An Act to amend the Official Development Assistance Accountability Act = Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle.: XB432-287/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle afin d’ajouter des critères devant être satisfaits concernant l’aide au développement officielle fournie à l’étranger par le gouvernement du Canada »--Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to amend the Official Development Assistance Accountability Act = Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle.
Variant title Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-287, 2e session, 43e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première lecture le 16 avril 2021. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description 1 ressource en ligne (ii, 1 pages)
Catalogue number
  • XB432-287/1-PDF
Subject terms Canada. Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle.
Aide économique canadienne -- Droit -- Canada -- Législation.
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