An Act to amend the Criminal Code (sentencing) = Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine).: XB432-289/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin d’ajouter aux circonstances aggravantes, dans le cadre de la détermination de la peine, des éléments de preuve établissant que l’infraction a été perpétrée contre des biens ou des personnes qui étaient vulnérables du fait de leur éloignement des services d’urgence et, dans le cas de certaines infractions, du fait qu’une personne portait une arme ou une imitation d’arme, ou a utilisé ou menacé d’utiliser une arme ou une imitation d’arme. Il exige également qu’aux fins de la détermination de la peine à infliger à une personne déclarée coupable d’une infraction, le tribunal, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire pour allouer du temps pour la période passée sous garde, prenne encompte les motifs de la détention présentencielle »--Sommaire.
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publications.gc.ca/pub?id=9.898951&sl=0
| Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Title | An Act to amend the Criminal Code (sentencing) = Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine). |
| Variant title | Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine) |
| Series title | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-289, 2e session, 43e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[French | English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | « Première lecture le 20 avril 2021. » Publié aussi en format HTML. Texte en français et en anglais. |
| Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages) |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Canada. Code criminel. Sentences (Procédure pénale) -- Canada. |
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