00000nam 2200000zi 4500 9.899106 CaOODSP 20221107175028 m o d f cr |n |||||||| 210423s2021 onc ol f|0| 0|fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- XB432-218/3-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Criminal Code (sports betting) = Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs). Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs) Titre abrégé : Loi sur le pari sportif sécuritaire et réglementé [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. 1 ressource en ligne (ii, 1 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-218, 2e session, 43e législature « Adopté par la Chambre des communes, le 22 avril 2021. » Publié aussi en format HTML. « Le texte modifie l’alinéa 207(4)b) du Code criminel afin de légaliser la mise sur pied et l’exploitation dans une province, par legouvernement de cette province ou par une personne ouune entité titulaire d’une licence délivrée par le lieutenant gouverneur en conseil de la province, d’une loterie prévoyantdes paris sur une course — autre qu’une course de chevaux —ou un combat ou sur une épreuve ou une manifestation sportive »--Sommaire. Texte en français et en anglais. Canada. Code criminel. Paris sportifs Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Criminal Code (sports betting) = eng (CaOODSP)9.899103 Projet de loi C-... Projet de loi C-218, 2e session, 43e legislature. (CaOODSP)9.500660 PDF 143 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2021/parl/XB432-218-3.pdf HTML S.O. https://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-218/premiere-lecture