00000nam 2200000zi 4500 9.899312 CaOODSP 20221107175103 m o d f cr bn |||||||| 210429s2021 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- n-cn-qu XB432-29/3-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to provide for the resumption and continuation of operations at the Port of Montreal = Loi prévoyant la reprise et le maintien des opérations au port de Montréal. Loi prévoyant la reprise et le maintien des opérations au port de Montréal Titre abrégé : Loi de 2021 sur les opérations au port de Montréal [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. 1 ressource en ligne (iii, 8 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-29, 2e session, 43e législature Titre de la couverture. « Adopté par la Chambre des communes le 28 avril 2021. » Publié aussi en format HTML. « Le texte prévoit la reprise et le maintien des opérations au port de Montréal et impose la médiation comme mode de règlement des questions qui font toujours l’objet d’un différend entre les parties. Il accorde au médiateur-arbitre le pouvoir d’imposer l’arbitrage comme mode de règlement des questions que la médiation n’aura pas permis de régler. Finalement, il prévoit les éléments qui seront compris dans la nouvelle convention collective à intervenir entre les parties » -- Sommaire, page ii. Texte en français et en anglais. Grèves et lock-out Débardeurs Droit Canada Législation. Grèves et lock-out Débardeurs Québec (Province) Montréal. Projets de loi rvmgf An Act to provide for the resumption and continuation of operations at the Port of Montreal = eng (CaOODSP)9.899310 Projet de loi C-... Projet de loi C-29, 2e session, 43e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 214 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2021/parl/XB432-29-3.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-29/troisieme-lecture 90989