00000nam 2200000zi 4500 9.899491 CaOODSP 20221107175133 m o d f cr cn||||||||| 210505s1991 onc o f000 0 fre d 0662585992 CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- RG15-9/1991F-PDF RG15-9/1991 Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz : rapport au Parlement. [Ottawa] : Consommation et corporations Canada, = Consumer and Corporate Affairs Canada, [1991] 1 ressource en ligne (10 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : Electricity and Gas Inspection Act : report to Parliament. Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada]. « C&CC n" 10552 B 91-10. » « La Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz (1982, promulguée en 1986) prescrit des unités de mesure pour la vente de l'électricité et du gaz, et réglemente de façon générale la mesure de l'électricité et du gaz dans toutes les formes d'opération, tant dans les secteurs résidentiel, commercial et international, qu'entre entreprises de service public » -- But du présent rapport, page 1. Canada. Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz. Compteurs électriques Droit Canada. Compteurs à gaz Droit Canada. Canada. Consommation et corporations Canada, organisme de publication. Electricity and Gas Inspection Act : (CaOODSP)9.899486 PDF 543 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2021/isde-ised/RG15-9-1991-fra.pdf