00000nam 2200000zi 4500 9.899552 CaOODSP 20221107175143 m o d f cr bn||||||||| 210506s2021 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB432-293/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to another Act (interim release and domestic violence recognizance orders) = Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale). Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. 1 ressource en ligne (ii, 10 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-293, 2e session, 43e législature « Première lecture le 6 mai 2021. » « M. Gourde. » Publié aussi en format HTML. « Le texte modifie le Code criminel en ce qui concerne la mise en liberté provisoire et d'autres ordonnances relatives aux infractions de violence entre partenaires intimes. Il prévoit également qu’une ordonnance d'engagement peut être rendue en cas de craintes raisonnables de violence familiale » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Code criminel. Violence familiale Droit Canada Législation. Liberté provisoire Canada. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to another Act (interim release and domestic violence recognizance orders) = eng (CaOODSP)9.899551 Projet de loi C-... Projet de loi C-293, 2e session, 43e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 280 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2021/parl/XB432-293-1.pdf HTML S.O. https://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-293/premiere-lecture?col=2