An Act to amend the Criminal Code and the Immigration and Refugee Protection Act (trafficking in human organs) = Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés...: YB432-204/3-PDF
« Le texte modifie le Code criminel pour ériger en infraction le trafic d'organes humains. Il modifie en outre la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin de prévoir que, si le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration est d'avis qu'un résident permanent ou un étranger s'est livré à des activités liées au trafic d'organes humains, le résident permanent ou l'étranger est interdit de territoire » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.899574&sl=0
| Department/Agency | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
|---|---|
| Title | An Act to amend the Criminal Code and the Immigration and Refugee Protection Act (trafficking in human organs) = Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (trafic d'organes humains). |
| Variant title | Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (trafic d'organes humains) |
| Series title | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-204, 2e session, 43e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[English | French] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | « Adopté par le Sénat le 6 mai 2021. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Publishing information | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Canada. Code criminel. Canada. Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Organes -- Trafic -- Droit -- Canada -- Législation. |