An Act to amend the Income Tax Act (recent graduates working in a designated region) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenue (nouveaux diplômés travaillant dans une région désignée).: XB432-295/1-PDF

« Le texte modifie la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'accorder un crédit d'impôt à certains nouveaux diplômés qui travaillent dans une région désignée » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to amend the Income Tax Act (recent graduates working in a designated region) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenue (nouveaux diplômés travaillant dans une région désignée).
Variant title Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenue (nouveaux diplômés travaillant dans une région désignée)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-295, 2e session, 43e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première lecture le 7 mai 2021. »
« M. Blanchette-Joncas. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description 1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Catalogue number
  • XB432-295/1-PDF
Subject terms Canada. Loi sur les télécommunications.
Diplômés d'université -- Impôts -- Droit -- Canada -- Législation.
Crédit d'impôt -- Droit -- Canada -- Législation.
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