00000nam 2200000zi 4500 9.899791 CaOODSP 20250605092545 m o d f cr bn||||||||| 210513s2021 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB432-208/3-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Income Tax Act (transfer of small business or family farm or fishing corporation) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale). Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-208, 2e session, 43e législature « Adopté par la Chambre des Communes, le 12 mai 2021. » Publié aussi en format HTML. « Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin, d’une part, de prévoir que, en ce qui concerne les actions admissibles de petite entreprise et les actions du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale, les personnes qui sont frères ou soeurs sont réputées avoir entre elles un lien de dépendance et être liées entre elles et, d’autre part, d’exclure de l’application de la règle d’anti-évitement prévue à l’article 84.1 de cette loi la transmission, dans certaines conditions, de ces actions par un contribuable à son enfant ou petit-enfant âgé de dix-huit ans ou plus » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi de l'impôt sur le revenu. Petites et moyennes entreprises Impôts Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Income Tax Act (transfer of small business or family farm or fishing corporation) = eng (CaOODSP)9.899790 Projet de loi C-... Projet de loi C-208, 2e session, 43e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 164 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2021/parl/XB432-208-3.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-208/troisieme-lecture