An Act to amend the Canada Labour Code (bereavement leave) = Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de décès).: XB432-220/3-PDF
« Le texte modifie le Code canadien du travail afin de prolonger de cinq jours non payés la durée du congé de décès auquel a droit un employé et d’élargir l’admissibilité à ce congé à l’employé qui, au moment du décès d’un membre de la famille, est en congé de soignant ou en congé en cas de maladie grave relativement à la personne décédée » -- Sommaire, page ii.
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Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Title | An Act to amend the Canada Labour Code (bereavement leave) = Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de décès). |
Variant title | Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de décès) |
Series title | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-220, 2e session, 43e législature |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | Bilingual-[English | French] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | « Adopté par la Chambre des Communes, le 12 mai 2021. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). |
Catalogue number |
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Subject terms | Canada. Code canadien du travail. Congés -- Droit -- Canada -- Législation. |
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