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An Act to amend the Canada Revenue Agency Act (organ and tissue donors) = Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes et de tissus).: XB432-210/3-PDF

« Le texte modifie la Loi sur l’Agence du revenu du Canada afin d’autoriser l’Agence du revenu du Canada à conclure une entente avec une province ou un territoire relativement à la collecte et à la communication des renseignements dont a besoin la province ou le territoire pour la création ou la tenue d’un registre de donneurs d’organes et de tissus » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.899795&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes.
TitleAn Act to amend the Canada Revenue Agency Act (organ and tissue donors) = Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes et de tissus).
Variant title
  • Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes et de tissus)
Series title
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-210, 2e session, 43e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
Other language editionsBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • « Adopté par la Chambre des Communes, le 12 mai 2021. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description1 ressource en ligne (ii, 1 pages).
Catalogue number
  • XB432-210/3-PDF
Subject terms
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