00000nam 2200000zi 4500 9.899851 CaOODSP 20221107175232 m o d f cr cn||||||||| 210517t19741974onc ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- RG23-19/1974F-PDF RG23-18/1974-1F RG23-18/1974-2F Baillie, James C., auteur. Projet d'une Loi canadienne sur les fonds de placement / par James C. Baillie, Warren M.H. Grover. Ottawa : Consommation et corporations = Consumer and Corporate Affairs, 1974. ©1974 1 ressource en ligne (2 volumes) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Le numéro de catalogue (RG23-18/1974) imprimé dans cette publication est incorrect. Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada]. Publié aussi en anglais sous le titre : Proposals for a Canada mutual funds law. Comprend des références bibliographiques (page 2). Tome I - Commentaire -- Tome 2 - Texte du projet. « L'objet du présent rapport est de proposer l'adoption d'un important texte législatif. On peut se demander quels sont les besoins auxquels cette intervention législative aurait pour but de répondre et quels ont été les points de départ de la démarche adoptée par les auteurs de cette proposition. C'est là ce que tente d'expliquer cette introduction. L'affaire de l'IOS, née de l'effrondrement brutal de la valeur de fonds de placement créés au Canada mais opérant à peu près sans contrôle sur les marchés étrangers, a causé un tort considérable à la réputation du Canada auprès des investisseurs étrangers et justifierait à elle seule une intervention législative fédérale au Canada. Mais une telle intervention se justifierait tout aussi bien par d'autres considérations » -- Introduction, page 3. Fonds communs de placement Droit Canada. Canada. Consommation et corporations, organisme de publication. Proposals for a Canada mutual funds law / (CaOODSP)9.884843 PDF 1.63 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2021/isde-ised/rg23/RG23-19-1974-1-fra.pdf Tome I - Commentaire PDF 1.19 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2021/isde-ised/rg23/RG23-19-1974-2-fra.pdf Tome 2 - Texte du projet