00000nam 2200000zi 4500 9.899994 CaOODSP 20221107175255 m o d f cr cn||||||||| 210520t19831983onca ob f000 0 fre d 0662919645 CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- RG23-73/1-1983F-PDF RG23-73/1-1983F Belobaba, E. P., auteur. Responsabilité du fait des produits et indemnisation du préjudice corporel au Canada : intégration et rationalisation / E.P. Belobaba. Volume I Ottawa, Ontario : Consommation et corporations Canada, Direction générale de l'analyse des politiques, de la recherche et de la liaison, Bureau de la coordination des politiques, [1983] ©1983 1 ressource en ligne (194 pages) : illustrations texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada]. Publié aussi en anglais sous le titre : Products liability and personal injury compensation in Canada : towards integration and rationalization. Comprend des références bibliographiques (pages [169]-194). « Cette étude présente une approche multidisciplinaire du problème de l'indemnisation du préjudice corporel et propose un certain nombre de changements majeurs dans la législation ainsi qu'une orientation pour les recherches futures, afin de favoriser une plus grande intégration et une rationalisation des régimes fédéraux er provinciaux de compensation qui ne réussissent actuellement qu'à semer la confusion tellement ils sonts fragmentés et mal coordonnés » -- Sommaire. Dommage corporel Canada. Produits commerciaux Sécurité Canada. Responsabilité du fait des produits Canada. Canada. Consommation et corporations Canada. Direction générale de l'analyse des politiques, de la recherche et de la liaison, organisme de publication. Products liability and personal injury compensation in Canada : (CaOODSP)9.885521 PDF 2.56 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2021/isde-ised/rg23/RG23-73-1-1983-fra.pdf 400-POL-83-1