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043 |an-cn---
0861 |aRG23-73/1-1983F-PDF|zRG23-73/1-1983F
1001 |aBelobaba, E. P., |eauteur.
24510|aResponsabilité du fait des produits et indemnisation du préjudice corporel au Canada : |bintégration et rationalisation / |cE.P. Belobaba.
250 |aVolume I
264 1|aOttawa, Ontario : |bConsommation et corporations Canada, Direction générale de l'analyse des politiques, de la recherche et de la liaison, Bureau de la coordination des politiques, |c[1983]
264 4|c©1983
300 |a1 ressource en ligne (194 pages) : |billustrations
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337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
500 |aÉdition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada].
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Products liability and personal injury compensation in Canada : towards integration and rationalization.
504 |aComprend des références bibliographiques (pages [169]-194).
520 |a« Cette étude présente une approche multidisciplinaire du problème de l'indemnisation du préjudice corporel et propose un certain nombre de changements majeurs dans la législation ainsi qu'une orientation pour les recherches futures, afin de favoriser une plus grande intégration et une rationalisation des régimes fédéraux er provinciaux de compensation qui ne réussissent actuellement qu'à semer la confusion tellement ils sonts fragmentés et mal coordonnés » -- Sommaire.
650 6|aDommage corporel|zCanada.
650 6|aProduits commerciaux|xSécurité|zCanada.
650 6|aResponsabilité du fait des produits|zCanada.
7101 |aCanada. |bConsommation et corporations Canada. |bDirection générale de l'analyse des politiques, de la recherche et de la liaison, |eorganisme de publication.
77508|tProducts liability and personal injury compensation in Canada : |w(CaOODSP)9.885521
85640|qPDF|s2.56 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2021/isde-ised/rg23/RG23-73-1-1983-fra.pdf
986 |a400-POL-83-1