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043 |an-cn---
0861 |aYB432-5/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bSénat, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Judges Act = |bLoi modifiant la Loi sur les juges.
24631|aLoi modifiant la Loi sur les juges
264 1|a[Ottawa] : |bSenate of Canada = Sénat du Canada, |c2021.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 25, 4 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
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4901 |aProjet de loi S-... ; |vProjet de loi S-5, 2e session, 43e législature
500 |aTitre de la couverture.
500 |a« Première lecture le 25 mai 2021. »
500 |a« L'honorable sénateur Gold, C.P. »
500 |aPublié aussi en format HTML.
520 |a« Le texte modifie la Loi sur les juges afin de remplacer le processus par lequel la conduite des juges de nomination fédérale est examinée par le Conseil canadien de la magistrature. Il établit un nouveau processus d'examen des accusations d'inconduite qui ne sont pas suffisamment graves pour justifier la révocation d’un juge et apporte des changements au processus par lequel les recommandations concernant la révocation peuvent être faites au ministre de la Justice. Tout comme les dispositions qu'ils remplacent, ce nouveau processus s'applique également aux personnes, autres que les juges, qui sont nommées sous le régime d'une loi fédérale pour occuper leur poste à titre inamovible » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tLoi sur les juges.
650 6|aJuges|zCanada.
650 6|aJuges|zCanada|xDiscipline.
650 6|aJuges|xLicenciement|zCanada.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to amend the Judges Act = |w(CaOODSP)9.900222
830#0|aProjet de loi S-...|vProjet de loi S-5, 2e session, 43e législature.|w(CaOODSP)9.500666
85640|qPDF|s384 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2021/sen/YB432-5-1.pdf
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