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0861 |aXB432-301/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and the Canada Health Act = |bLoi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi canadienne sur la santé.
24611|aLoi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi canadienne sur la santé
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2021.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
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4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-301, 2e session, 43e législature
500 |aTitre de la couverture.
500 |a« M. Therrien. »
500 |a« Première lecture le 27 mai 2021. »
500 |aPublié aussi en format HTML.
520 |a« Le texte modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin de prévoir qu’une province qui a un programme dont les objectifs sont comparables à ceux d’un programme fédéral dans un domaine qui relève de la compétence législative de la province peut se retirer de ce dernier. Il modifie également cette loi et la Loi canadienne sur la santé afin de soustraire le Québec aux conditions et critères nationaux prévus relativement au Transfert canadien en matière de santé » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en français et en anglais.
61016|aCanada. |tLoi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.
61016|aCanada. |tLoi canadienne sur la santé.
61026|aTransfert canadien en matière de santé.
650 6|aRelations fiscales fédérales-provinciales (Canada)
650 6|aPaiements de transfert|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aSoins médicaux|zCanada|xFinances.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and the Canada Health Act = |w(CaOODSP)9.900235
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-301, 2e session, 43e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s128 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2021/parl/XB432-301-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-301/premiere-lecture