00000nam 2200000zi 4500 9.900239 CaOODSP 20221107175338 m o d f cr bn |||||||| 210528s2021 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- XB432-299/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Telecommunications Act (access to transparent and accurate broadband services information) = Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (accès à des renseignements transparents et exacts sur les services à large bande). Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (accès à des renseignements transparents et exacts sur les services à large bande) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-299, 2e session, 43e législature Titre de la couverture. « M. Mazier. » « Première lecture le 27 mai 2021. » Publié aussi en format HTML. « Le texte modifie la Loi sur les télécommunications afin de prévoir l’obligation pour les entreprises canadiennes de rendre facilement accessibles certains renseignements concernant les services à large bande fixes qu’elles offrent. Il prévoit aussi l’obligation pour le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes de tenir des audiences publiques afin d’établir les modalités selon lesquelles ces renseignements doivent être fournis au public » -- Sommaire, page ii. Texte en français et en anglais. Canada. Loi sur les télécommunications. Systèmes de télécommunications à large bande Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Telecommunications Act (access to transparent and accurate broadband services information) = eng (CaOODSP)9.900238 Projet de loi C-... Projet de loi C-299, 2e session, 43e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 174 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2021/parl/XB432-299-1.pdf HTML S.O. https://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-299/premiere-lecture 432098