00000nam 2200000zi 4500 9.900274 CaOODSP 20221107175344 m o d f cr bn||||||||| 210531s2021 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB432-303/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to establish a national strategy for health data collection = Loi établissant une stratégie nationale sur la collecte de données sur la santé. Loi établissant une stratégie nationale sur la collecte de données sur la santé Titre abrégé : Loi sur la stratégie nationale relative aux données sur la santé [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-303, 2e session, 43e législature « Première lecture le 28 mai 2021. » « Mme Jaczek. » Publié aussi en format HTML. « Le texte prévoit l'obligation pour le ministre de la Santé d'élaborer, en consultation avec les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux, les représentants des corps dirigeants autochtones ainsi que des chercheurs en santé et des experts en santé publique, une stratégie nationale sur la collecte de données sur la santé afin que de telles données soient disponibles de façon uniforme partout au Canada pour la recherche et l'élaboration de politiques. Il prévoit aussi des exigences en matière de rapports en ce qui concerne la stratégie » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Santé publique Surveillance Politique gouvernementale Canada. Projets de loi rvmgf An Act to establish a national strategy for health data collection = eng (CaOODSP)9.900273 Projet de loi C-... Projet de loi C-303, 2e session, 43e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 167 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2021/parl/XB432-303-1.pdf HTML S.O. https://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-303/premiere-lecture?col=2