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0861 |aXB432-304/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Criminal Code (grooming) = |bLoi modifiant le Code criminel (manipulation psychologique).
24631|aLoi modifiant le Code criminel (manipulation psychologique)
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2021.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 1 pages).
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4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-304, 2e session, 43e législature
500 |a« Première lecture le 28 mai 2021. »
500 |a« M. Hallan. »
500 |aPublié aussi en format HTML.
520 |a« Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir que le tribunal qui impose une peine à l'égard de certaines infractions d'ordre sexuel doit considérer comme circonstance aggravante le fait que le contrevenant a communiqué avec la victime ou a adopté un certain comportement à son égard dans l'intention de l'amener à participer à l'activité visée par l'infraction » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tCode criminel.
650 6|aAbus sexuels à l'égard des enfants|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to amend the Criminal Code (grooming) = |w(CaOODSP)9.900275
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-304, 2e session, 43e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s160 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2021/parl/XB432-304-1.pdf
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