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An Act to amend the Bills of Exchange Act, the Interpretation Act and the Canada Labour Code (National Day for Truth and Reconciliation) = Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d'interprétation...XB432-5/3-PDF

« Le texte modifie certaines lois afin d'instituer la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, qui a lieu le 30 septembre, comme jour férié » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.900279&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitleAn Act to amend the Bills of Exchange Act, the Interpretation Act and the Canada Labour Code (National Day for Truth and Reconciliation) = Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d'interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale de la vérité et de la réconciliation).
Variant title
  • Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d'interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale de la vérité et de la réconciliation)
Series title
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-5, 2e session, 43e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Adopté par la Chambre des communes le 28 mai 2021. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Catalogue number
  • XB432-5/3-PDF
Subject terms
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