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086	1 |aRG35-3/1976-2F-PDF
086	1 |aRG35-3/1976-2F
100	1 |aWilliams, Neil J., |eauteur.
245	10|aProposition pour une action collective en matière de législation sur la politique de concurrence.
264	1|a[Ottawa] : |b[Consommation et corporations], |c[1976]
264	4|c©1976
300	|a1 ressource en ligne (vii, 297 pages) : |billustrations
336	|atexte|btxt|2rdacontent/fre
337	|ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338	|aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
500	|aPublié aussi en anglais sous le titre : A proposal for class actions under competition policy legislation.
500	|a« Révision pour la deuxième étape, Loi relative aux enquêtes sur les coalitions 1976. »
500	|a« Préparé à l'intention du Ministère de la consommation et des corporations … »
500	|aÉdition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada].
504	|aComprend des références bibliographiques.
505	0 |aActions collectives en dommages-intérêts aux termes de la loi relative aux enquêtes sur les coalitions / par Neil J. Williams -- Les procédures de l'action collective dans le cadre de la politique de concurrence canadienne - le point de vue d'un économiste / par Jennifer A. Whybrow.
610	16|aCanada. |tLoi relative aux enquêtes sur les coalitions.
650	6|aActions collectives (Procédure civile)|zCanada.
650	6|aConcurrence déloyale|zCanada.
650	6|aDommages-intérêts|zCanada.
710	1 |aCanada. |bConsommation et corporations, |eorganisme de publication.
775	08|tA proposal for class actions under competition policy legislation.|w(CaOODSP)9.900294
856	40|qPDF|s2.77 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2021/isde-ised/RG35-3-1976-2-fra.pdf