000 02183nam  2200409zi 4500
0019.900296
003CaOODSP
00520221107175348
006m     o  d f      
007cr mn|||||||||
008210531t19761976onca    ob   f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
043 |an-cn---
0861 |aRG35-3/1976-2F-PDF
0861 |aRG35-3/1976-2F
1001 |aWilliams, Neil J., |eauteur.
24510|aProposition pour une action collective en matière de législation sur la politique de concurrence.
264 1|a[Ottawa] : |b[Consommation et corporations], |c[1976]
264 4|c©1976
300 |a1 ressource en ligne (vii, 297 pages) : |billustrations
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : A proposal for class actions under competition policy legislation.
500 |a« Révision pour la deuxième étape, Loi relative aux enquêtes sur les coalitions 1976. »
500 |a« Préparé à l'intention du Ministère de la consommation et des corporations … »
500 |aÉdition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada].
504 |aComprend des références bibliographiques.
5050 |aActions collectives en dommages-intérêts aux termes de la loi relative aux enquêtes sur les coalitions / par Neil J. Williams -- Les procédures de l'action collective dans le cadre de la politique de concurrence canadienne - le point de vue d'un économiste / par Jennifer A. Whybrow.
61016|aCanada. |tLoi relative aux enquêtes sur les coalitions.
650 6|aActions collectives (Procédure civile)|zCanada.
650 6|aConcurrence déloyale|zCanada.
650 6|aDommages-intérêts|zCanada.
7101 |aCanada. |bConsommation et corporations, |eorganisme de publication.
77508|tA proposal for class actions under competition policy legislation.|w(CaOODSP)9.900294
85640|qPDF|s2.77 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2021/isde-ised/RG35-3-1976-2-fra.pdf