000 03463nam  2200433zi 4500
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003CaOODSP
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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
0410 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aYB432-4/3-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bSénat, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Parliament of Canada Act and to make consequential and related amendments to other Acts = |bLoi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d'autres lois.
24611|aLoi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d'autres lois
264 1|a[Ottawa] : |bSenate of Canada = Sénat du Canada, |c2021.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 8 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi S-... ; |vProjet de loi S-4, 2e session, 43e législature
500 |a« Adopté par le Sénat le 1er juin 2021. »
500 |aPublié aussi en format HTML.
520 |a« Le texte modifie la Loi sur le Parlement du Canada et apporte des modifications corrélative et connexes à d'autres lois afin, notamment : a) de modifier les indemnités annuelles supplémentaires que reçoivent les sénateurs occupant certains postes de sorte qu'elles soient versées à l'égard de cinq postes occupés par les représentants du gouvernement au Sénat et de cinq postes occupés par l'opposition et, s'agissant des trois autres partis ou groupes parlementaires reconnus au Sénat qui comptent le plus grand nombre de sénateurs, à l'égard de quatre postes chacun; b) de prévoir l'obligation de consulter le leader ou représentant du gouvernement au Sénat, le leader de l'opposition au Sénat et le leader ou facilitateur de chacun des autres partis ou groupes parlementaires reconnus au Sénat au sujet des nominations de certains hauts fonctionnaires et agents du Parlement; c) d'autoriser le leader ou représentant du gouvernement au Sénat, le leader de l'opposition au Sénat et le leader ou facilitateur de chacun des autres partis ou groupes parlementaires reconnus au Sénat à apporter des changements à la composition du Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tLoi sur le Parlement du Canada.
61016|aCanada. |bParlement. |bSénat|xTraitements, indemnités, etc.
61016|aCanada. |bParlement|xFonctionnaires|xSélection et nomination.
61016|aCanada. |bParlement|xComités.
650 6|aSénateurs|xTraitements, indemnités, etc.|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to amend the Parliament of Canada Act and to make consequential and related amendments to other Acts = |w(CaOODSP)9.900351
830#0|aProjet de loi S-...|vProjet de loi S-4, 2e session, 43e législature.|w(CaOODSP)9.500666
85640|qPDF|s197 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2021/sen/YB432-4-3.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/S-4/troisieme-lecture?col=2