An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (final disposal of plastic waste) = Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (élimination définitive de...: XB432-204/3-PDF

« Le texte modifie la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) afin d'interdire l'exportation dans des pays étrangers de certains types de déchets plastiques destinés à l'élimination définitive » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.900379&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (final disposal of plastic waste) = Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (élimination définitive de déchets plastiques).
Variant title Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (élimination définitive de déchets plastiques)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-204, 2e session, 43e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Adopté par la Chambre des communes le 2 juin 2021. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description 1 ressource en ligne (ii, 4 pages).
Catalogue number
  • XB432-204/3-PDF
Subject terms Canada. Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
Matières plastiques -- Déchets -- Droit -- Canada -- Législation.
Exportations -- Contrôle -- Canada.
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Date modified: