An Act to amend the Governor General's Act (retiring annuity and other benefits) = Loi modifiant la Loi sur le gouverneur général (pension de retraite et autres prestations).: XB432-305/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur le gouverneur général afin de prévoir qu’un gouverneur général n'est admissible à une pension ou à d'autres prestations que s'il a exercé cette charge pendant au moins cinq années consécutives » -- Sommaire, page ii.
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Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
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Title | An Act to amend the Governor General's Act (retiring annuity and other benefits) = Loi modifiant la Loi sur le gouverneur général (pension de retraite et autres prestations). |
Variant title | Loi modifiant la Loi sur le gouverneur général (pension de retraite et autres prestations) |
Series title | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-305, 2e session, 43e législature |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | Bilingual-[English | French] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | « Première lecture le 2 juin 2021. » « Mme Gladu. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
Catalogue number |
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Subject terms | Canada. Loi sur le gouverneur général. Gouverneurs généraux -- Pensions -- Droit -- Canada -- Législation. |
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