An Act to amend the Governor General's Act (retiring annuity and other benefits) = Loi modifiant la Loi sur le gouverneur général (pension de retraite et autres prestations).: XB432-305/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur le gouverneur général afin de prévoir qu’un gouverneur général n'est admissible à une pension ou à d'autres prestations que s'il a exercé cette charge pendant au moins cinq années consécutives » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to amend the Governor General's Act (retiring annuity and other benefits) = Loi modifiant la Loi sur le gouverneur général (pension de retraite et autres prestations).
Variant title Loi modifiant la Loi sur le gouverneur général (pension de retraite et autres prestations)
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-305, 2e session, 43e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Première lecture le 2 juin 2021. »
« Mme Gladu. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description 1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Catalogue number
  • XB432-305/1-PDF
Subject terms Canada. Loi sur le gouverneur général.
Gouverneurs généraux -- Pensions -- Droit -- Canada -- Législation.
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