00000nam 2200000zi 4500 9.900840 CaOODSP 20221107175521 m o d f cr |n||||||||| 210616s2021 onc ob f|0| 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- XC75-1/1-432-8F-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent du commerce international, auteur, organisme de publication. Le règlement des différends entre investisseurs et états : matière à réflexion pour le Canada / la présidente, l’hon. Judy A. Sgro. [Ottawa] : Chambre des Communes, Canada = House of Commons, Canada, 2021. 1 ressource en ligne (vii, 31 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Rapport du Comité permanent du commerce international ; 8e rapport, 43e législature, 2e session Publié aussi en anglais sous le titre : Investor-state dispute settlement: some considerations for Canada. Publié aussi en format HTML. Comprend des références bibliographiques. Commerce international Réglementation Canada. Investissements étrangers (Droit international) Sgro, Judy, 1944- Investor-state dispute settlement : (CaOODSP)9.900839 Rapport du Comité permanent du commerce international ; 8e rapport, 43e législature, 2e session. (CaOODSP)9.503394 PDF 2.38 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2021/parl/xc75-1/XC75-1-1-432-8-fra.pdf HTML S.O. https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/43-2/CIIT/rapport-8