00000nam 2200000zi 4500 9.900878 CaOODSP 20221107175528 m o d f cr |n||||||||| 210617s2021 onc ob f|0| 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- YC32-0/432-4F-PDF Canada. Parlement. Sénat. Comité sénatorial permanent des droits de la personne, auteur, organisme de publication. Droits de la personne des personnes purgeant une peine de ressort fédéral / Comité sénatorial permanent des droits de la personne ; L'honorable sénatrice Salma Ataullahjan, présidente, L'honorable sénatrice Wanda Elaine Thomas Bernard, vice-présidente, L'honorable sénatrice Nancy J. Hartling, vice-présidente. [Ottawa] : Sénat, Canada = Senate, Canada, 2021. 1 ressource en ligne (342 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre [Rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne] ; [4e rapport, 43e législature, 2e session] Publié aussi en anglais sous le titre : Human rights of federally-sentenced persons. « Juin 2021. » Comprend des références bibliographiques. Prisonniers Droits Canada. Prisonniers Droit Canada. Ataullahjan, Salma. Human rights of federally-sentenced persons / (CaOODSP)9.900875 Rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne ; 4e rapport, 43e législature, 2e session. (CaOODSP)9.501651 PDF 4.09 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2021/sen/yc32-0/YC32-0-432-4-fra.pdf