00000nam 2200000zi 4500 9.900977 CaOODSP 20221115144555 m o d f cr bn||||||||| 210622s2021 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- YB432-230/3-PDF Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. An Act to amend the Citizenship Act (granting citizenship to certain Canadians) = Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens). Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens) [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2021. 1 ressource en ligne (ii, 1 page). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi S-... ; Projet de loi S-230, 2e session, 43e législature « Adopté par le Sénat le 21 juin 2021. » Publié aussi en format HTML. « Le texte modifie la Loi sur la citoyenneté afin de prévoir la possibilité de recouvrer la citoyenneté canadienne pour certaines personnes qui l’ont perdue » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi sur la citoyenneté. Citoyenneté Canada. Nationalité Perte Canada. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Citizenship Act (granting citizenship to certain Canadians) = eng (CaOODSP)9.900976 Projet de loi S-... Projet de loi S-230, 2e session, 43e législature. (CaOODSP)9.500666 PDF 104 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2021/sen/YB432-230-3.pdf HTML S.O. https://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/S-230/troisieme-lecture 4322022