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0861 |aXB432-206/3-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act (qualifying farming fuel) = |bLoi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (combustible agricole admissible).
24631|aLoi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (combustible agricole admissible).
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2021.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 1 pages)
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
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338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-206, 1re session, 43e législature
500 |aPublié aussi en format HTML.
500 |a« Adopté par la Chambre des communes, le 23 juin 2021. »
520 |a« Le texte modifie la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre afin d’élargir l’exemption qui s’applique au combustible agricole admissible pour inclure le gaz naturel commercialisable et le propane »--Sommaire, page ii.
546 |aTexte en français et en anglais.
61016|aCanada. |tLoi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.
650 6|aTaxe sur le carbone|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aGaz à effet de serre|xRéduction|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aAgriculture|xAspect de l'environnement|zCanada.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to amend the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act (qualifying farming fuel) = |w(CaOODSP)9.901072
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-206, 1re session, 43e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s141 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2021/parl/XB432-206-3.pdf
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