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041 |afre|aeng
043 |an-cn---
0861 |aXB432-35/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to reduce poverty and to support the financial security of persons with disabilities by establishing the Canada disability benefit and making a consequential amendment to the Income Tax Act = |bLoi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l’établissement de laprestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu.
24611|aLoi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l’établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu
2461 |iTitre abrégé|aLoi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2021.
300 |a1 ressource en ligne (iii, 6 pages)
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-35, 2e session, 43e législature
500 |aPublié aussi en format HTML.
500 |a« Première lecture le 22 juin 2021. »
520 |a« Le texte établit la prestation canadienne pour les personnes handicapées, qui vise à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées en âge de travailler. Il prévoit des dispositions générales relatives à l’administration de la prestation et autorise le gouverneur en conseil à mettre enÅ“uvre la plupart des éléments conceptuels de la prestation parvoie de règlement. De plus, il apporte une modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu »--Sommaire, page ii.
546 |aTexte en français et en anglais.
650 6|aAssurance-invalidité|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to reduce poverty and to support the financial security of persons with disabilities by establishing the Canada disability benefit and making a consequential amendment to the Income Tax Act = |eeng|w(CaOODSP)9.901077
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-35, 2e session, 43e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s244 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2021/parl/XB432-35-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-35/premiere-lecture