00000nam 2200000zi 4500 9.901101 CaOODSP 20221107175604 m o d f cr |n |||||||| 210624s2021 onc ol f|0| 0|fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- XB432-310/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Privacy Act (prevention of violence against women) = Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels (prévention dela violence envers les femmes). Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels (prévention dela violence envers les femmes) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. 1 ressource en ligne (ii, 1 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-310, 2e session, 43e législature Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 14 juin 2021. » « Le texte modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels afin de prévoir que les renseignements personnels qui relèvent d’une institution fédérale et qui concernent un individu accusé ou déclaré coupable d’une infraction comportant de la violence envers un partenaire intime peuvent, dans certaines circonstances, être communiqués sans le consentement de l’intéressé »--Sommaire, page ii. Texte en français et en anglais. Canada. Loi sur la protection des renseignements personnels. Violence familiale Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Privacy Act (prevention of violence against women) = eng (CaOODSP)9.901098 Projet de loi C-... Projet de loi C-310, 2e session, 43e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 164 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2021/parl/XB432-310-1.pdf HTML S.O. https://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-310/premiere-lecture