00000nam 2200000zi 4500 9.901119 CaOODSP 20221107175607 m o d f cr |n |||||||| 210625s2021 onc ol f|0| 0|fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- XB432-313/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Criminal Code (banning symbols of hate) = Loi modifiant le Code criminel (interdiction des symboles de haine). Loi modifiant le Code criminel (interdiction des symboles de haine) Titre abrégé : Loi sur l’interdiction des symboles de haine [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. 1 ressource en ligne (ii, 3 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-313, 2e session, 43e législature Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 17 juin 2021. » « Le texte modifie le Code criminel afin d’élargir les dispositions concernant la propagande haineuse en érigeant en infraction le fait d’exposer publiquement des représentations visuelles qui fomentent la haine ou la violence — ou incitent à la haine ou à la violence — contre tout groupe identifiable »--Sommaire, page ii. Texte en français et en anglais. Canada. Code criminel. Propagande haineuse Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Criminal Code (banning symbols of hate) = eng (CaOODSP)9.901118 Projet de loi C-... Projet de loi C-313, 2e session, 43e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 194 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2021/parl/XB432-313-1.pdf HTML S.O. https://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-313/premiere-lecture