00000nam 2200000zi 4500 9.901135 CaOODSP 20221107175609 m o d f cr |n |||||||| 210625s2021 onc ol f|0| 0|fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- XB432-316/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Criminal Code, the Corrections and Conditional Release Act and the Prisons and Reformatories Act = Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur les prisons et les maisons de correction. Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur les prisons et les maisons de correction [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. 1 ressource en ligne (ii, 4 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-316, 2e session, 43e législature Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 17 juin 2021. » « Le texte modifie le Code criminel pour que le refus d’une personne déclarée coupable de certaines infractions de révéler aux personnes en autorité des renseignements concernant l’emplacement d’un corps ou de restes humains soit considéré commeune circonstance aggravante aux fins de la détermination de la peine et comme un motif pour retarder la libération conditionnelle. Il modifie également la Loi sur le système correctionnel etla mise en liberté sous condition et la Loi sur les prisons et les maisons de correction pour qu’un tel refus soit ajouté aux éléments à considérer dans la prise de certaines décisions sous le régime de ces lois »--Sommaire, page ii. Texte en français et en anglais. Canada. Code criminel. Canada. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Sentences (Procédure pénale) Canada. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Criminal Code, the Corrections and Conditional Release Act and the Prisons and Reformatories Act = eng (CaOODSP)9.901134 Projet de loi C-... Projet de loi C-316, 2e session, 43e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 207 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2021/parl/XB432-316-1.pdf HTML S.O. https://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-316/premiere-lecture