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0861 |aXB432-316/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Criminal Code, the Corrections and Conditional Release Act and the Prisons and Reformatories Act = |bLoi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur les prisons et les maisons de correction.
24631|aLoi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur les prisons et les maisons de correction
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2021.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 4 pages)
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4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-316, 2e session, 43e législature
500 |aPublié aussi en format HTML.
500 |a« Première lecture le 17 juin 2021. »
520 |a« Le texte modifie le Code criminel pour que le refus d’une personne déclarée coupable de certaines infractions de révéler aux personnes en autorité des renseignements concernant l’emplacement d’un corps ou de restes humains soit considéré commeune circonstance aggravante aux fins de la détermination de la peine et comme un motif pour retarder la libération conditionnelle. Il modifie également la Loi sur le système correctionnel etla mise en liberté sous condition et la Loi sur les prisons et les maisons de correction pour qu’un tel refus soit ajouté aux éléments à considérer dans la prise de certaines décisions sous le régime de ces lois »--Sommaire, page ii.
546 |aTexte en français et en anglais.
61016|aCanada. |tCode criminel.
61016|aCanada. |tLoi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
650 6|aSentences (Procédure pénale)|zCanada.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to amend the Criminal Code, the Corrections and Conditional Release Act and the Prisons and Reformatories Act = |eeng|w(CaOODSP)9.901134
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-316, 2e session, 43e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s207 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2021/parl/XB432-316-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-316/premiere-lecture