00000nam 2200000zi 4500 9.901179 CaOODSP 20250605091749 m o d f cr bn |||||||| 210628s2021 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- XB432-321/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Income Tax Act (tax credit for gifts) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour dons). Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour dons) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. 1 ressource en ligne (ii, 1 page). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-321, 2e session, 43e législature Titre de la couverture. « M. Masse. » « Première lecture le 22 juin 2021. » Publié aussi en format HTML. « Le texte modifie le paragraphe 118.1(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu afin de prévoir un mode de calcul identique à celui du crédit d'impôt pour les contributions monétaires versées aux partis et candidats politiques fédéraux pour le crédit d'impôt pour dons de bienfaisance et autres dons, lorsque le montant total de ces dons ne dépasse pas 1 625 $ pour une année d'imposition. Il prévoit également un mode de calcul du crédit d'impôt lorsque le total des dons dépasse 1 625 $ » -- Sommaire, page ii. Texte en français et en anglais. Canada. Loi de l'impôt sur le revenu. Donations Impôts Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Income Tax Act (tax credit for gifts) = eng (CaOODSP)9.901178 Projet de loi C-... Projet de loi C-321, 2e session, 43e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 163 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2021/parl/XB432-321-1.pdf HTML S.O. https://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-321/premiere-lecture 432044