00000nam 2200000zi 4500 9.901385 CaOODSP 20221107175642 m o d f cr bn||||||||| 210702s2021 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- YX4-2021/20-PDF Canada. juridiction promulgatrice. An Act to amend the Criminal Code (sports betting) = Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs). Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs) Titre abrégé : Loi sur le pari sportif sécuritaire et réglementé [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2021. 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2021), chapitre 20, 2e session, 43e législature « Sanctionnée le 29 juin 2021, projet de loi C-218. » Publié aussi en format HTML. « Le texte modifie l’alinéa 207(4)b) du Code criminel afin de légaliser la mise sur pied et l’exploitation dans une province, par le gouvernement de cette province ou par une personne ou une entité titulaire d’une licence délivrée par le lieutenant gouverneur en conseil de la province, d’une loterie prévoyant des paris sur une course — autre qu’une course de chevaux — ou un combat ou sur une épreuve ou une manifestation sportive » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Code criminel. Paris sportifs Droit Canada Législation. Lois et codes rvmgf Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Criminal Code (sports betting) = eng (CaOODSP)9.901383 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2021), chapitre 20, 2e session, 43e législature. (CaOODSP)9.500678 PDF 144 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2021/lois-statutes/YX4-2021-20.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-218/sanction-royal