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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
0410 |afre|aeng
043 |an-cn---
0861 |aYX4-2021/20-PDF
1101 |aCanada.|ejuridiction promulgatrice.
24513|aAn Act to amend the Criminal Code (sports betting) = |bLoi modifiant le Code criminel (paris sportifs).
24631|aLoi modifiant le Code criminel (paris sportifs)
2461 |iTitre abrégé : |aLoi sur le pari sportif sécuritaire et réglementé
264 1|a[Ottawa] : |b[Chambre des communes du Canada], |c2021.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 1 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aLois du Canada ..., chapitre ... ; |vLois du Canada (2021), chapitre 20, 2e session, 43e législature
500 |a« Sanctionnée le 29 juin 2021, projet de loi C-218. »
500 |aPublié aussi en format HTML.
520 |a« Le texte modifie l’alinéa 207(4)b) du Code criminel afin de légaliser la mise sur pied et l’exploitation dans une province, par le gouvernement de cette province ou par une personne ou une entité titulaire d’une licence délivrée par le lieutenant gouverneur en conseil de la province, d’une loterie prévoyant des paris sur une course — autre qu’une course de chevaux — ou un combat ou sur une épreuve ou une manifestation sportive » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tCode criminel.
650 6|aParis sportifs|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aLois et codes|2rvmgf
7101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
791 |tAn Act to amend the Criminal Code (sports betting) = |w(CaOODSP)9.901383
830#0|aLois du Canada ..., chapitre ...|vLois du Canada (2021), chapitre 20, 2e session, 43e législature.|w(CaOODSP)9.500678
85640|qPDF|s144 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2021/lois-statutes/YX4-2021-20.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/C-218/sanction-royal