An Act to amend the Income Tax Act (transfer of small business or family farm or fishing corporation) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société...: YX4-2021/21-PDF
« Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin, d’une part, de prévoir que, en ce qui concerne les actions admissibles de petite entreprise et les actions du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale, les personnes qui sont frères ou soeurs sont réputées avoir entre elles un lien de dépendance et être liées entre elles et, d’autre part, d’exclure de l’application de la règle d’anti-évitement prévue à l’article 84.1 de cette loi la transmission, dans certaines conditions, de ces actions par un contribuable à son enfant ou petit-enfant âgé de dix-huit ans ou plus » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.901407&sl=0
| Department/Agency | Canada. juridiction promulgatrice. |
|---|---|
| Collaborating author | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
| Title | An Act to amend the Income Tax Act (transfer of small business or family farm or fishing corporation) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale) |
| Variant title | Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale) |
| Series title | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2021), chapitre 21, 2e session, 43e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[French | English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | « Sanctionnée le 29 juin 2021, projet de loi C-208. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Publishing information | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Canada.Loi de l’impôt sur le revenu. Petites et moyennes entreprises -- Impôts -- Droit -- Canada -- Législation. |
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