00000nam 2200000zi 4500 9.901625 CaOODSP 20221123120439 m o d f cr cn||||||||| 210713t20202020onc ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- YM32-2/2007-44-2020F-PDF Savoie, Alexandra, auteur. Les lois fédérales du Canada sur la protection de la vie privée / révisée par Alexandra Savoie et Maxime-Olivier Thibodeau. Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2020. ©2020 1 ressource en ligne (i, i, 26, ii pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Étude générale ; publication n° 2007-44-F Publié aussi en anglais sous le titre : Canada's federal privacy laws. « Le 17 novembre 2020. » Publié aussi en format HTML. Comprend des références bibliographiques. « Le droit à la protection de la vie privée est reconnu au Canada comme étant un droit quasi constitutionnel. À l'échelle fédérale, deux lois offrent certaines protections en matière de protection des renseignements personnels : la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui s'applique au secteur public, et la Loi sur la protection des renseignements personnels et documents électroniques, qui s'applique au secteur privé. La présente étude générale offre un aperçu de ces deux lois, en s'attardant entre autres à leur historique et aux efforts déployés au fil des ans pour les moderniser, alors que la société canadienne adopte un mode de vie qui repose de plus en plus sur les technologies numériques » -- Résumé, page i. Canada. Loi sur la protection des renseignements personnels. Canada. Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Droit à la vie privée Canada. Protection de l'information (Informatique) Droit Canada. Archives électroniques Droit Canada. Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication. Canada's federal privacy laws / (CaOODSP)9.901624 Les lois fédérales du Canada sur la protection de la vie privée (CaOODSP)9.818255 Étude générale (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires : En ligne) n° 2007-44-F. (CaOODSP)9.501181 PDF 2.06 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2021/bdp-lop/bp/YM32-2-2007-44-2020-fra.pdf HTML S.O. https://lop.parl.ca/sites/PublicWebsite/default/fr_CA/ResearchPublications/200744E?