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0861 |aYM32-2/2007-44-2020F-PDF
1001 |aSavoie, Alexandra, |eauteur.
24514|aLes lois fédérales du Canada sur la protection de la vie privée / |crévisée par Alexandra Savoie et Maxime-Olivier Thibodeau.
264 1|aOttawa, Canada : |bBibliothèque du Parlement = Library of Parliament, |c2020.
264 4|c©2020
300 |a1 ressource en ligne (i, i, 26, ii pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aÉtude générale ; |vpublication n° 2007-44-F
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Canada's federal privacy laws.
500 |a« Le 17 novembre 2020. »
500 |aPublié aussi en format HTML.
504 |aComprend des références bibliographiques.
520 |a« Le droit à la protection de la vie privée est reconnu au Canada comme étant un droit quasi constitutionnel. À l'échelle fédérale, deux lois offrent certaines protections en matière de protection des renseignements personnels : la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui s'applique au secteur public, et la Loi sur la protection des renseignements personnels et documents électroniques, qui s'applique au secteur privé. La présente étude générale offre un aperçu de ces deux lois, en s'attardant entre autres à leur historique et aux efforts déployés au fil des ans pour les moderniser, alors que la société canadienne adopte un mode de vie qui repose de plus en plus sur les technologies numériques » -- Résumé, page i.
61016|aCanada. |tLoi sur la protection des renseignements personnels.
61016|aCanada. |tLoi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
650 6|aDroit à la vie privée|zCanada.
650 6|aProtection de l'information (Informatique)|xDroit|zCanada.
650 6|aArchives électroniques|xDroit|zCanada.
7101 |aCanada. |bBibliothèque du Parlement, |eorganisme de publication.
7101 |aCanada. |bService d'information et de recherche parlementaires, |eorganisme de publication.
77508|tCanada's federal privacy laws / |w(CaOODSP)9.901624
795 |tLes lois fédérales du Canada sur la protection de la vie privée |w(CaOODSP)9.818255
830#0|aÉtude générale (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires : En ligne)|vn° 2007-44-F.|w(CaOODSP)9.501181
85640|qPDF|s2.06 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2021/bdp-lop/bp/YM32-2-2007-44-2020-fra.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://lop.parl.ca/sites/PublicWebsite/default/fr_CA/ResearchPublications/200744E?