00000cam 2200000zi 4500 9.901701 CaOODSP 20251215101958 m o d f cr cn||||||||| 210715t20202020onc ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- YM32-2/2015-131-2020F-PDF Forget, Chloé, auteur. Les langues officielles et le Parlement / Chloé Forget, Marie-Ève Hudon, Élise Hurtubise-Loranger, Division des affaires juridiques et sociales ; révisée par Marie-Ève Hudon. Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2020. ©2020 1 ressource en ligne (i, ii, 23 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Étude générale ; publication n° 2015-131-F Publié aussi en anglais sous le titre : Official languages and Parliament. « Le 10 décembre 2015, revisée le 19 mai 2020. » Comprend des références bibliographiques (pages 19-23). « Au Canada, plusieurs dispositions constitutionnelles et législatives portent sur l'emploi des langues officielles dans le domaine législatif, reconnaissant ainsi aux deux communautés de langue officielle le droit de participer équitablement au processus parlementaire. Ces dispositions sont le fruit de l'histoire collective des Canadiens, et leur présence dans la Constitution canadienne confirme la nature fondamentale de ces droits. Le présent document donne un aperçu de divers aspects de la question des langues officielles dans le contexte du Parlement canadien en examinant : les garanties et obligations découlant de la Constitution, notamment des dispositions pertinentes de la Loi constitutionnelle de 1867, de la Loi constitutionnelle de 1982 ainsi que de la Charte canadienne des droits et libertés; les dispositions législatives figurant dans la Loi sur les langues officielles; certaines particularités de la procédure parlementaire relative aux langues officielles et aux autres langues; certains enjeux liés à l'utilisation des langues officielles découlant des nouvelles technologies, dont la tenue de séances virtuelles; les obligations linguistiques auxquelles sont assujettis les hauts fonctionnaires du Parlement » -- Introduction, page 1. Canada. Parlement Règlements et procédure. Politique linguistique Canada. Bilinguisme Droit Canada. Canada Langues Droit. Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication. Official languages and Parliament / (CaOODSP)9.901700 Les langues officielles et le Parlement (CaOODSP)9.817943 Étude générale (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires : En ligne) n° 2015-131-F. (CaOODSP)9.501181 PDF 2.15 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2021/bdp-lop/bp/YM32-2-2015-131-2020-fra.pdf HTML S.O. https://webarchiveweb.wayback.bac-lac.canada.ca/web/20200930103744/https://lop.parl.ca/sites/PublicWebsite/default/fr_CA/ResearchPublications/2015131E