00000nam 2200000zi 4500 9.901728 CaOODSP 20221123120439 m o d f cr cn||||||||| 210716t20202021onca ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- YM32-2/2017-33-2020F-PDF Hudon, Marie-Ève, auteur. Le bilinguisme dans l'appareil judiciaire canadien : le rôle du gouvernement fédéral / révisée par Marie-Ève Hudon. Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2020. ©2021 1 ressource en ligne (i, ii, 31 pages) : illustrations en couleur. texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Étude générale ; publication n° 2017-33-F Publié aussi en anglais sous le titre : Bilingualism in Canada's court system: the role of the federal government. « Le 26 novembre 2020. » Publié aussi en format HTML. Comprend des références bibliographiques (pages 27-31). « Le présent document porte sur les règles qui régissent l'usage des deux langues officielles dans le système de justice du Canada, en mettant particulièrement l'accent sur le rôle du gouvernement fédéral à cet égard. Il donne d'abord un aperçu de l'appareil judiciaire canadien. Il examine ensuite le cadre législatif et constitutionnel du bilinguisme judiciaire dans le contexte fédéral, du côté tant des tribunaux fédéraux que du droit criminel. Il traite enfin d'un certain nombre d'enjeux actuels relatifs à l'usage des deux langues officielles dans l'appareil judiciaire canadien » -- Introduction, page 1. Bilinguisme Canada. Tribunaux Canada Personnel Langage. Juges Canada Langage. Services linguistiques Canada. Droits linguistiques (Droit international) Canada. Justice Administration Canada. Canada Administration Politique linguistique. Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication. Bilingualism in Canada's court system : (CaOODSP)9.901727 Le bilinguisme dans l’appareil judiciaire canadien (CaOODSP)9.853140 Étude générale (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires : En ligne) n° 2017-33-F. (CaOODSP)9.501181 PDF 3.33 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2021/bdp-lop/bp/YM32-2-2017-33-2020-fra.pdf HTML S.O. https://lop.parl.ca/sites/PublicWebsite/default/fr_CA/ResearchPublications/201733E?