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003CaOODSP
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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
0410 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aYB432-203/3-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bSénat, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to restrict young persons’ online access to sexually explicit material = |bLoi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite.
24631|aLoi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite
2461 |iTitre abrégé : |aLoi sur la protection des jeunes contre l'exposition à la pornographie
264 1|a[Ottawa] : |bSenate of Canada = Sénat du Canada, |c2021.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 6 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi S-... ; |vProjet de loi S-203, 2e session, 43e législature
500 |aTitre de la couverture.
500 |aPublié aussi en format HTML.
500 |a« Adopté par le Sénat le 28 juin 2021. »
520 |a« Le texte érige en infraction le fait de rendre accessible aux jeunes du matériel sexuellement explicite sur Internet. Le texte permet aussi à un agent de l'autorité désigné d'agir afin d'empêcher que du matériel sexuellement explicite soit rendu accessible aux jeunes sur Internet au Canada » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
650 6|aPornographie sur Internet|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aInternet et jeunesse|xAccès|xContrôle|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to restrict young persons’ online access to sexually explicit material = |w(CaOODSP)9.901974
830#0|aProjet de loi S-...|vProjet de loi S-203, 2e session, 43e législature.|w(CaOODSP)9.500666
85640|qPDF|s131 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2021/sen/YB432-203-3.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://parl.ca/DocumentViewer/fr/43-2/projet-loi/S-203/troisieme-lecture