00000nam 2200000zi 4500 9.902162 CaOODSP 20221107175901 m o d f cr |n||||||||| 210729s2020 onc o f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- Em27-1/1-2020F-PDF Tribunal de la sécurité sociale du Canada. auteur, organisme de publication. Comment faire un appel relatif au Régime de pensions du Canada (division d'appel). Comment faire un appel relatif au Régime de pensions du Canada à la division d'appel Ottawa, ON : Tribunal de la sécurité sociale du Canada, 2020. 1 ressource en ligne (18 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : How to file a Canada Pension Plan appeal (Appeal Division). Titre de la couverture. « Modifié: Juillet 2020. » « Le Tribunal de la sécurité sociale du Canada est un tribunal administratif quasi judiciaire qui est indépendant du ministère d’Emploi et Développement social Canada. Le Tribunal a le mandat d’instruire les appels de décisions de révision rendues par le ministre d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), et de rendre des décisions relatives à ce type d’appel. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de révision rendue par EDSC au sujet d’une demande de prestations du Régime de pensions du Canada, vous pouvez faire appel de cette décision au Tribunal »--Page 1. Tribunal de la sécurité sociale du Canada. Régime de pensions du Canada. Voies de recours Canada. How to file a Canada Pension Plan appeal (Appeal Division). (CaOODSP)9.902123 PDF 898 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2021/tss-sst/Em27-1-1-2020-fra.pdf