00000nam 2200000zi 4500 9.903273 CaOODSP 20250313113330 m o d f cr |n||||||||| 210914s2019 quc o f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- SF31-148/2-2019F-PDF Vos droits linguistiques lorsqu’une personne ou une organisation agit pour le compte d’une institution fédérale : article 25 de la Loi sur les langues officielles. [Gatineau, Québec] : [Commissariat aux langues officielles], [2019] 1 ressource en ligne (3 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : Your language rights when a person or organization acts on behalf of a federal institution : section 25 of the Official Languages Act. Titre de départ. « Vous avez des droits linguistiques quand une personne ou une organisation agit pour le compte d’une institution fédérale. Lorsqu’une institution fédérale doit offrir des services dans les deux langues officielles, elle doit s’assurer que tous ceux qui agissent pour son compte le font aussi. Le but de cette disposition de la Loi sur les langues officielles est de protéger vos droits linguistiques lorsqu’une institution fédérale privatise ou délègue ses services. Elle s’applique à tous les types de services, qu’ils soient payants ou sans frais » -- Page 1. Canada. Loi sur les langues officielles. Politique linguistique Canada. Canada. Commissariat aux langues officielles, organisme de publication. Your language rights when a person or organization acts on behalf of a federal institution : (CaOODSP)9.894289 PDF 127 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2021/clo-ocol/SF31-148-2-2019-fra.pdf