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043 |an-cn---
0861 |aSF31-148/3-2019F-PDF
24503|aLe déroulement d’une enquête pour représailles : |bparagraphe 62(2) de la Loi sur les langues officielles.
264 1|a[Gatineau, Québec] : |b[Commissariat aux langues officielles], |c[2019]
300 |a1 ressource en ligne (2 pages non numérotées)
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Investigation into reprisal : subsection 62(2) of the Official Languages Act.
500 |aTitre de départ.
520 |a« La Loi sur les langues officielles protège les personnes qui déposent une plainte au Commissariat aux langues officielles ou qui participent à une de ses enquêtes contre des représailles. Une personne qui subit des représailles peut porter plainte au Commissariat, qui peut alors mener une enquête et faire des recommandations auprès de l’institution fédérale » -- Page [1].
61016|aCanada. |tLoi sur les langues officielles.
650 6|aPolitique linguistique|zCanada.
7101 |aCanada. |bCommissariat aux langues officielles, |eorganisme de publication.
77508|tInvestigation into reprisal : |w(CaOODSP)9.894291
85640|qPDF|s68 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2021/clo-ocol/SF31-148-3-2019-fra.pdf