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Vous êtes protégé lorsque vous déposez une plainte auprès du Commissariat aux langues officielles : paragraphe 62(2) de la Loi sur les langues officielles.: SF31-148/7-2019F-PDF

« Lorsque vous portez plainte, la Loi sur les langues officielles vous offre certaines protections. Vous êtes protégé contre les menaces, l’intimidation et la discrimination. Le travail du Commissariat aux langues officielles est aussi protégé pour que personne ne puisse nuire à une enquête » -- Page [1].

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publications.gc.ca/pub?id=9.903316&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Commissariat aux langues officielles, organisme de publication.
TitleVous êtes protégé lorsque vous déposez une plainte auprès du Commissariat aux langues officielles : paragraphe 62(2) de la Loi sur les langues officielles.
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : You are protected when you file a complaint with the Office of the Commissioner of Official Languages : subsection 62(2) of the Official Languages Act.
  • Titre de départ.
Publishing information
  • [Gatineau, Québec] : [Commissariat aux langues officielles], [2019]
Description1 ressource en ligne (2 pages non numérotées)
Catalogue number
  • SF31-148/7-2019F-PDF
Subject terms
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