00000nam 2200000zi 4500 9.903338 CaOODSP 20221107180223 m o d f cr cn||||||||| 210916e20210715onc ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- YN5-228/2021F-PDF Estimation des recettes des mesures prévues dans la motion M-68 : impôt unique sur la richesse extrême. [Ottawa] : Bureau du directeur parlementaire du budget = Office of the Parliamentary Budget Officer, 15 juillet 2021. ©2021 1 ressource en ligne (11 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Titre de la couverture. Publié aussi en anglais sous le titre : Revenue estimates of M-68 : one-time tax on extreme wealth. Comprend des références bibliographiques (pages 8-11). « Le présent rapport donne suite à la demande du député Nathaniel Erskine-Smith (Beaches–East York) pour obtenir une estimation des recettes qui découleraient d’un impôt unique sur la richesse extrême, comme le prévoit la motion M-68, mise en avis le 11 février 20211 .On y retrouve plus précisément l’estimation que fait le DPB des recettes que générerait un impôt non récurrent sur le patrimoine net accumulé jusqu’à la fin d’avril 2021 par les familles économiques résidant au Canada » -- Résumé, page 1. Impôt sur la fortune Droit Législation Canada. Recettes fiscales Estimation Canada. Canada. Bureau du Directeur parlementaire du budget, organisme de publication. Revenue estimates of M-68 : (CaOODSP)9.903138 PDF 483 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2021/dpb-pbo/YN5-228-2021-fra.pdf