00000nam 2200000zi 4500 9.903356 CaOODSP 20250313113332 m o d f cr |n||||||||| 210916s2019 quca o f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- SF31-148/9-2019F-PDF L’égalité réelle des langues officielles. [Gatineau, Québec] : [Commissariat aux langues officielles], [2019] 1 ressource en ligne (3 pages non numérotées) : illustrations texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : Substantive equality of official languages. Titre de départ. « Au Canada, les deux langues officielles sont le français et l’anglais. Une personne qui s’adresse aux institutions fédérales a le droit de recevoir des services dans la langue officielle de son choix. Les institutions fédérales ont quant à elles l’obligation de communiquer avec le public dans les deux langues officielles. Elles ont aussi l’obligation d’offrir des services et des communications de même qualité, peu importe la langue choisie » -- Page [1]. Politique linguistique Canada. Bilinguisme Droit Canada. Canada. Commissariat aux langues officielles, organisme de publication. Substantive equality of official languages. (CaOODSP)9.894309 PDF 388 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2021/clo-ocol/SF31-148-9-2019-fra.pdf